tribunal administratif de paris
03/12/2025 00:00:00 -
Recouvrir les créances en matière de frais de séjour et d’hébergement auprès des personnes accompagn...... sociale à l’hébergement dès l’admission du résident. Dans une décision du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris accepte la demande de l’Ehpad. Il rappelle que la circonstance qu’un dossier
20/12/2023 00:00:00 -
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du ...... qui hériteront des contentieux, aujourd’hui répartis entre Nancy, Lyon, Paris, Bordeaux et Nantes. Les juridictions administratives compétentes seront-elles toujours au nombre de cinq en 2025, comme le préconise
10/04/2025 00:00:00 -
Non, la suspension de l’arrêté agréant l’accord sur le Ségur pour tous, conclu le 4 juin 2024 dans ....... Ainsi en a décidé le tribunal administratif de Paris, saisi en référé le 18 mars par trois départements (Yvelines, Haute-Vienne et Loire-Atlantique). Il note que leur demande est intervenue "presque neuf
29/01/2026 00:00:00 -
Dans cette affaire, une association dénonçait l'insuffisance de la dotation globale de fonctionneme...... nouvelles résultant du coût des augmentations salariales. Le tribunal administratif de Paris a donné raison au gestionnaire : l'ARS ne peut utilement se prévaloir du caractère limitatif de la dotation
18/02/2026 01:00:00 -
Formation des magistrats, volume des décisions, évolution de la jurisprudence... Un an après le tran...... jurisprudentielle entre les anciens et nouveaux juges de la tarification. Près d’une soixantaine d’arrêts ont été rendus en un peu plus d’un an par la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris, soit davantage
26/06/2025 00:00:00 -
Le tribunal administratif de Paris a réformé une décision tarifaire visant un Ehpad de La Réunion, ...... Le tribunal administratif de Paris a réformé une décision tarifaire visant un Ehpad de La Réunion, en donnant partiellement raison à son gestionnaire. En cause notamment : le montant des frais
13/11/2025 00:00:00 -
Un gestionnaire de maison d’accueil spécialisée (MAS) contestait le prix de journée fixé par l’agen...... sur une comparaison avec les instituts médico-éducatifs régionaux, dont le coût à la place est inférieur à celui d’une MAS. Impossible, a tranché le tribunal administratif : l’agence ne peut fixer les éléments du tarif
19/02/2025 00:00:00 -
Le 14 février, les quarante associations du Collectif pour le logement ont déposé devant le tribuna...... Le 14 février, les quarante associations du Collectif pour le logement ont déposé devant le tribunal administratif de Paris deux recours en responsabilité contre l’État : le premier
21/05/2025 00:00:00 -
À quelques mois de la fin de l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), les associations, ...... et la Fédération Addiction ont lancé, devant le tribunal administratif de Paris, une procédure juridique contre l’État pour « carence fautive ». Son manquement : refuser de mettre en place une politique de réduction
27/09/2018 09:49:22 -
Pour savoir lequel des 5 tribunaux interrégionaux est compétent pour traiter le litige tarifaire, il...... (TITSS) de Nancy.Comme évoqué au n° X-40 650, la gestion des greffes des TITSS, à l’exception du TITSS de Paris, a été transférée aux cours administratives d’appel, la gestion du greffe du TITSS de Paris
19/08/2015 00:00:00 -
Le tribunal administratif de Paris a reconnu l’État coupable de carences en matière de prise en cha...... Le tribunal administratif de Paris a reconnu l’État coupable de carences en matière de prise en charge de troubles autistiques dans huit jugements mi-juillet. La juridiction affirme l’existence d’un
09/02/2015 12:00:00 -
Après son annulation par le tribunal administratif de Paris le 10 décembre dernier pour des raisons...... Après son annulation par le tribunal administratif de Paris le 10 décembre dernier pour des raisons de procédure, l’arrêté agréant, notamment, l’avenant n°326 à la convention collective
18/12/2014 00:00:00 -
Coup de tonnerre. L’arrêté agréant l’avenant du 25 octobre 2013 de revalorisation du point dans la ...... Coup de tonnerre. L’arrêté agréant l’avenant du 25 octobre 2013 de revalorisation du point dans la CCN 66 (3,76 euros au 1er avril 2013) a été annulé par le tribunal administratif de Paris. Motif
24/04/2024 00:00:00 -
Refusant de mourir à petit feu, les acteurs du secteur social et médico-social haussent le ton. Leur......-mars ? Des recours devant le tribunal administratif engagés par quarante-cinq élus pour faute de l’administration, non-respect de l’obligation de financement en matière de santé et des droits
15/12/2011 00:00:00 -
L'aide sociale à l'enfance (ASE) parisienne s'apprête-t-elle, elle aussi, à renvoyer les mineurs is....... "Le département n'écartera aucune possibilité pour rappeler l'État à sa responsabilité", avertit l'édile. Qui menace en outre d'introduire un contentieux devant le tribunal administratif de Paris pour "rupture
16/11/2022 00:00:00 -
S’il fallait retenir un mot résumant la première année de mise en pratique du Code de justice pénale...... et Justice. « Le carcan des délais » Aux débats organisés à Paris par le Conseil national des barreaux, le jour de l’anniversaire du CJPM, les comptes étaient les mêmes. Mais le verdict beaucoup plus sévère
02/10/2019 00:00:00 -
Formalisme rédhibitoire, délais importants, procédures à l’issue jugée incertaine… Les gestionnaires...... que l’on signe un CPOM que tout contentieux devient impossible. Si un litige porte sur les termes du contrat par exemple, le tribunal administratif peut tout à fait être saisi. Et même si les procédures
23/09/2013 12:00:00 -
Le Conseil d’Etat admet qu’un demandeur d’asile puisse se prévaloir du droit à l’hébergement opposab...... ont saisi le tribunal administratif de Paris afin que celui-ci fasse appliquer la décision et ordonne leur hébergement. Une requête rejetée par les juges du fond, au motif que les demandeurs
01/03/2023 01:00:00 -
Accroissement des signalements d’enfants en danger, difficultés majeures de recrutement : les servic...... que ceux de l’accueil en protection de l’enfance, les professionnels du secteur assurent pourtant la moitié des mesures judiciaires et administratives. Leurs attentes ? Un soutien concret des pouvoirs
01/12/2020 00:30:00 -
Que ce soit en matière d’accompagnement des publics, d’organisation de la réponse à leurs besoins, d...... parler de fermeture administrative pour notre association qui emploie 900 salariés, c’est très dur. Se retrouver devant le tribunal comme si on avait commis une faute intentionnelle est une expérience